Champ d’application 1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de tout contrat établi entre la société Lignis SA et le client. Elles s’appliquent sauf disposition contractuelle spécifique contraire, qui prévaudra sur les présentes CGV. Ces dernières peuvent être mises à jour occasionnellement.
Offre et devis 2.1 Les devis sont établis à la suite d’une demande du client et sont valables pour une durée maximale de six semaines. Tant qu’aucune confirmation de commande n’a été transmise, Lignis SA peut librement se désister, sans obligation (voir point 3.1).
2.2 Toute offre fait référence explicitement aux CGV de Lignis SA, accessibles en ligne à tout moment. Le client peut en obtenir une version imprimée sur demande.
2.3 Les devis et documents annexes demeurent la propriété exclusive de Lignis SA. Leur transmission à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable (voir point 10).
2.4 Les offres peuvent prévoir un acompte pouvant atteindre 80 % du prix proposé et jusqu’à 90 % du montant total en cours de réalisation, en fonction des spécificités des travaux (type, emplacement, risques, etc.).
2.5 Les devis Helpline, qu’ils soient oraux ou écrits, sont considérés comme fermes et définitifs, en raison de leur caractère urgent demandé par le client, à l’exception de ce qui est mentionné au point 3.1.
Confirmation de commande
3.1 Le contrat est formalisé par la confirmation de commande, qui renvoie à nouveau aux CGV. Le client dispose de 8 jours pour contester par écrit tout écart entre l’offre initiale et la confirmation. Passé ce délai, celle-ci est considérée comme acceptée.
3.2 Il revient exclusivement au client, en tant que propriétaire ou maître d’ouvrage, d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes pour toute transformation ou rénovation.
3.3 Toute modification souhaitée de la commande doit être formalisée par écrit et ne peut concerner que des aspects techniques ou les délais de livraison.
3.4 En cas d’annulation de commande par le client, celui-ci devra indemniser Lignis SA pour les frais engagés (commandes de matériel, débuts de travaux, frais administratifs, déplacements, etc.).
3.5 Si un acompte a été versé, les frais dus seront déduits de ce montant. Le solde éventuel sera remboursé. En l’absence d’acompte, les frais seront facturés et payables sous 10 jours.
Délai de livraison
4.1 Toute modification en cours d’exécution ou demande supplémentaire implique une nouvelle confirmation de commande, incluant si nécessaire une révision des délais.
4.2 Si le délai de livraison est dépassé sans que la faute incombe à Lignis SA (par exemple, à cause d’autres intervenants sur le chantier), le client ne pourra ni annuler la commande ni réclamer de dommages-intérêts.
4.3 En cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendie, accident, vol, etc.), l’exécution du contrat sera ajustée en conséquence, sans que le client ne puisse réclamer une indemnité.
Prix
5.1 Les prix sont confirmés lors de la validation de commande. Les livraisons sont effectuées à l’adresse du client sauf si la commande est annulée ou qu’un acompte requis n’est pas réglé.
5.2 Les interventions Helpline sont facturées au forfait de CHF 90.– par déplacement. Pour un total forfaitaire minimal de CHF 150.-
5.3 Ne sont pas inclus dans les prix :
a) les travaux de nuit ou du dimanche à la demande du client,
b) les frais imprévus liés à des obstacles d’exécution,
c) les surcoûts dus à des retards de chantier,
d) les modifications demandées en cours de réalisation ou imposées par la situation.
5.4 En cas de travaux en régie, la facturation s’effectue sur la base d’un relevé d’heures et des frais spécifiques associés.
Conditions de paiement
6.1 Les modalités de paiement sont précisées dans l’offre, puis confirmées dans la commande. La facture mentionne également les CGV.
6.2 Toute facture non contestée par écrit dans les 10 jours suivant son envoi est réputée acceptée.
6.3 En cas de retard de paiement, un intérêt de 5 % est dû. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de procédure de recouvrement.
6.4 Pour les prestations Helpline, le paiement est généralement exigé sur place, sauf accord pour une facturation différée.
6.5 Les éventuelles défectuosités n’autorisent pas le client à différer le paiement. Si un défaut est avéré et imputable à Lignis SA, celui-ci sera corrigé à ses frais dans les meilleurs délais.
6.6 Toute dégradation de la situation financière du client (retards, poursuites, décès, etc.) libère Lignis SA de tout engagement futur et rend immédiatement exigibles toutes les créances en cours.
Réserve de propriété
7.1 Les marchandises livrées restent la propriété de Lignis SA jusqu’au paiement intégral. Le client accepte leur éventuelle inscription en réserve de propriété ou hypothèque légale.
7.2 Les matériaux livrés mais non posés restent la propriété de Lignis SA jusqu’à la fin du contrat. Le client ne peut en faire aucun usage comptable ou compensatoire.
Garantie et responsabilité
8.1 Les travaux doivent être vérifiés à leur achèvement. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours, sauf accord contraire.
8.2 La garantie est de deux ans à compter de la réception. Après réception, les risques liés à l’usage ou à la dégradation sont à la charge du client.
8.3 Pour les vices cachés, la garantie est de trois ans à compter de la réception. Ils doivent être signalés dès leur découverte. Un signalement tardif dégage Lignis SA de toute responsabilité supplémentaire.
8.4 La garantie couvre les défauts de matériaux ou de mise en œuvre. Lignis SA prend en charge la réparation. Aucune autre compensation ne pourra être exigée.
8.5 Les problèmes liés à l’humidité ou à un dessèchement excessif ne sont pas couverts par la garantie, notamment pour les éléments en bois.
8.6 Aucune retenue financière n’est acceptée. Lignis SA peut fournir une garantie bancaire ou d’assurance de 10 % (ou 5 % dès CHF 200’000.–), valable deux ans.
8.7 Pour les produits tiers spécifiquement demandés par le client, seules les garanties des fournisseurs concernés s’appliquent.
Utilisation des références
9.1 Le client autorise Lignis SA à utiliser les photos des travaux réalisés à des fins promotionnelles, sous respect de la vie privée et de l’anonymat.
Dispositions particulières
10.1 Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées conformément à l’article 179 quinquies du Code pénal, dans un cadre professionnel. Ces enregistrements sont supprimés une fois les affaires conclues ou archivés.
10.2 Si le client utilise les offres détaillées de Lignis SA pour obtenir une contre-offre ou à titre indicatif, Lignis SA peut facturer les heures consacrées selon la complexité du travail fourni (voir point 5.4).
10.3 Les demandes de soumission des bureaux d’architectes ne sont pas concernées par le point 10.2, à condition qu’elles relèvent de la norme SIA 118 ou qu’aucun conseil n’ait été donné par Lignis SA.
Dispositions finales
11.1 L’ordre de priorité des documents contractuels est le suivant :
le contrat signé entre Lignis SA et le client,
les présentes CGV,
le droit suisse à titre supplétif.
11.2 Le for juridique est au siège de Lignis SA, sans préjudice de son droit de poursuivre le client à son propre domicile.
